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condition general de vente vualatv

Article 1 : Préambule

 

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société  Tunisia Trading Company inscrite au registre de commerce de Tunis, ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

Téléphone : +216 71 100 501

E-mail: contact@vualatv.tn

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente par le billet d’une signature électronique en cochant la case « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente ».  Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et ceux avant l’expédition de la commande. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email ou par téléphone dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter (si le produit sera disponible dans les prochains jours, dit aussi produits en cours d’arrivage) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

 

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en dinars TTC (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison sauf dans le cas où d’action promotionnelle. Le vendeur se réserve donc le droit d’offrir les frais de livraison sur un produit ou sur un montant déterminé.

 

Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Etre âgé d’au moins 18 ans. Toute personne n’ayant pas l’âge légal verra sa commande automatiquement annulée.

Remplir le formulaire en ligne

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse exacte
  • Numéro de téléphone
  • Mail

Et autres informations jugées indispensable par le vendeur.

NB* : Le vendeur ne saurait être tenu responsable ni des informations formulées par le client au moment de sa commande ni de l'impossibilité de la livraison en cas d'erreur de libellés. Le client est responsable des conséquences des erreurs de libellés, notamment concernant les coordonnées de livraison, le numéro de téléphone, l'e-mail et autres.

Valider/confirmer sa commande.  La confirmation de la commande entraîne automatiquement l’acceptation des conditions générales de ventes ainsi que d’en avoir parfaitement connaissance.

Une fois la validation effectuée, celle-ci vaudra signature électronique et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par e-mail la confirmation de sa commande.

 

Article 6 : Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer de deux manières :

1-Par carte :

  • Visa
  • Mastercard
  • CIB
  • Visa electron
  • E-dinars universel
  • E-dinars smart

NB** : Tout paiement par carte, s’effectue sur une plateforme 100% sécurisé, aucune donnée ne sera transmise au vendeur mis à part le nom et prénom du détenteur de la carte et la validité de la transaction.

NB*** : Au moment du paiement par carte, le vendeur peut demander une copie de la CIN Recto-verso et une copie de la carte utilisée avec les 4 derniers chiffres masqués afin de valider l’identité de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de ne pas livrer cette commande, si les informations ne lui sont pas transmises ou s’il juge qu’il s’agit d’une transaction frauduleuse vu la non-conformité des documents adressés.

2-Paiement à la livraison :

  • Cash – espèce

3-Par chèque :

(Numéro de CIN au dos du chèque avec un numéro de téléphone joignable)

 Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

 

Article 7 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le formulaire remplie lors de la passation de la commande en ligne qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

La marchandise est transportée aux risques du vendeur par divers transporteurs ou société de livraison jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison ou dans un point relais précisé par l'acheteur.

À dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif à compter de la commande. Le vendeur n’est nullement responsable des retards si l’acheteur n’est pas disponible au moment de la livraison.

 

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

 

Article 9 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

 Le vendeur conserve enfin les données personnelles  d’une manière strictement confidentielle pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées, supprimées et corrigées suite à une simple demande.

 

Article 10 – Signature, preuve & responsabilité

Le vendeur  œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel.

L'acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

À ce titre, le vendeur  ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.

Ainsi, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

En outre, la responsabilité du vendeur s’applique sur son site pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion, une obligation de résultat ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à en cas de force majeure telle que définie par le droit tunisien. Le vendeur ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

 

Article 11 : Retours et échange

À partir de la date de réception de votre de votre colis, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter si :

• Si le produit livré est :

  • défectueux au moment de l'ouverture du colis.
  • non conforme à la description au moment de la validation de la commande.

Dans ce cas, l’échange pourra être effectué d’une manière gratuite. Il vous suffira simplement de retourner l’article à notre adresse. Dès la réception de celui-ci nous effectuerons l’échange d’une manière totalement gratuite.

NB* : Dans le cas où il s’agit d’un changement  d’avis, le changement d’une taille, le changement d’une couleur, etc... Le client devra financer automatiquement les frais d’expédition et effectuer l’envoi de lui-même à l’adresse mentionné sur le site. La société ne prendra en aucun cas cette charge.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention, une demande de retour devra être faite directement dans votre compte client ou par téléphone en indiquant les motifs de retour.

 

Article 12 : Règlement des litiges

 

Si un éventuel litige arrive au moment de la réception de votre commande, vous avez la possibilité d’être remboursé sous forme d’avoir. Dans le cas ou le client refuse d’obtenir un avoir, il a la possibilité d’être remboursé directement dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date de réception de sa réclamation.

NB *: Lors de la demande d’un remboursement, les frais de retour sont à la charge du client.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit tunisien.

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existante entre les parties sont soumis à la compétence exclusive des juridictions de Tunis.